Formulaire 3519. Qu’est-ce que c’est ? Qui l’utilise, quand, pourquoi et comment ? Pour en savoir plus sur ce formulaire, suivez-nous dans cet article.
Demande de remboursement de TVA avec le formulaire 3519
Le formulaire 3519 est un document à remplir lorsque vous voulez bénéficier d’un remboursement de TVA. Ce n’est pas tous les contribuables qui peuvent demander un remboursement. Ce sont entre autres ceux qui ont des crédits TVA non imputables c’est-à-dire ces types d’entreprises qui sont entre la franchise et le régime réel. Mais également ceux qui sont au régime réel normal. Il existe par contre des montants à respecter ou des seuils à respecter. On parle d’entreprises entre la franchise et le régime réel celles qui ont un chiffre d’affaires se situant entre 85800 et 818000 Euros. On parle par contre des entreprises se trouvant dans le régime réel normal lorsqu’ils ont des TVA à payer d’une somme de plus de 20000 Euros. Les éléments qui doivent figurer dans le formulaire 3519 sont tout d’abord la dénomination sociale de l’entreprise avec ses différentes coordonnées comme le numéro SIRET, le numéro SIREN, le numéro de téléphone, l’adresse et surtout le numéro de TVA. Puis dans la demande de remboursement, vous devez inscrire votre nom et votre prénom, notamment la personne qui remplit le formulaire le montant du crédit et la façon dont vous allez recevoir le crédit et enfin la durée de remboursement. Il faut savoir que pour bénéficier du remboursement, vous avez également besoin de quelques pièces justificatives, notamment votre carte d’identité, les factures des remboursements et bien sûr la déclaration des TVA. Une fois que vos dossiers sont complets, ramenez-les auprès du service des impôts des entreprises. Soit vous les ramenez en mains propres, soit vous vous connectez sur leur site web et aller sur la déclaration des TVA. Le formulaire 3519 est également téléchargeable sur Internet pour faciliter la demande de remboursement. En ce qui concerne le numéro de TVA intracommunautaire, il peut se calculer avec le numéro SIREN de l’entreprise. Il faut savoir que les entreprises qui sont assujetties au TVA ont tous un numéro de TVA intercommunautaire. En tout cas, pour récupérer la TVA, il faut imputer le crédit TVA ou demander son remboursement.
Imputation de crédit TVA, c’est quoi ?
Comparée au remboursement de TVA, l’imputation de crédit peut s’effectuer dans les prochaines échéances de vos impôts. Le délai de demande d’imputation doit se faire un mois avant que les prochaines échéances soient validées. Si solde positif, il faut reverser une quelconque somme à l’Etat, si solde négatif, il y a plus de TVA qui peut être déductible. C’est à l’Etat de rembourser le crédit TVA. A titre de rappel, le crédit TVA a lieu lorsque la TVA à déduire est supérieure à la TVA à payer.
Ce qu’il faut retenir :
- Si le solde de votre TVA est positif, vous devez payer les TVA à l’Etat
- Si le solde de votre TVA est négatif, l’Etat rembourse votre TVA
- Vous avez le choix entre imputer le TVA ou demander un remboursement.
