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La taxe sur valeur ajoutée intracommunautaire constitue un regime devenu indispensable pour toutes les entreprises qui effectuent des ventes et achats de biens ou services. Elle est valable seulement entre les pays adhérents de l’union europeenne. Cette tva suit une série de principes rigoureux qui divergent dépendamment de l’ensemble des produits qui sont échangés. Vous allez découvrir ce qu’est une tva intracommunautaire et tout autre concept autour de cette notion.
La clarification du concept
La tva intracommunautaire est un regime derogatoire dont le but consiste à rendre uniforme le système de la fiscalité dans l’espace de l’ensemble des États de l’union europeenne. L’achat ou vente des produits ou services auprès d’une entreprise figurant au sein de l’union doit suivre obligatoire ce régime. Il convient de savoir qu’il existe plusieurs taux de cette taxe sur valeur ajoutee .Ils peuvent varier en fonction du produit échangé. Ce taux peut également fluctuer dépendamment des politiques d’un État.
Le fondement de la TVA interne à la communauté économique européenne se base sur deux règles : fournitures intracommunautaires et achats intracommunautaires. En effet, les biens ou l’ensemble des prestations de services vendus qui quitte la france pour un acheteur d’un autre etat membre de la communauté seront dispensés en france. Mais les acquisitions envoyées en france sont imposées, toujours en france. On parle généralement du principe de soumission à la tva francaise.
En ce qui concerne le règlement de la tva, il varie en fonction du type d’échange. S’agissant d’un échange de bien, c’est celui qui vend ( entreprise par exemple) qui doit déclarer la tva via une declaration correspondant à cet échange. Par contre, concernant les services, la tva est imposée à la tva de l’endroit où réside l’acheteur. Mais si le client reste non assujetti à la tva, cette règle n’est pas applicable. L’entreprise facture un montant HT et l’acquéreur se charge de faire la declaration dans son milieu de résidence.
Le numéro TVA intracommunautaire
Depuis un certain temps, les entreprises ou particuliers effectuant achats et ventes de biens sont obligés d’avoir un numero de tva intracommunautaire. Ce numero est propre à l’entreprise, il permet d’effectuer des opérations commerciales au travers tous les pays de l’UE. Pour l’avoir, il suffit de faire une demande au niveau d’une administration des impôts ou auprès d’un expert–comptable.
Une fois que vous aurez acquis le numero de la tva interne à la communauté économique européenne, il faut ensuite passer à une vérification de la franchise de ce dernier. En effet, cela permet d’éviter des désagréments lors des transactions avec un autre etat membre de l’UE. La vérification du numero n’exige pas le paiement d’un montant particulier, elle peut se faire gratuitement.
La déposition de la TVA intracommunautaire
Pour ne pas faire face à d’éventuels problèmes, les entités sont chargées de transmettre la facture et la déclaration de leurs différents échanges aux douanes. Ceci permet de prouver l’exercice du droit à la déduction. En effet, la déposition est une sorte de document qui regroupe toutes les activités effectuées par une entreprise pendant un temps donné. C’est notamment d’une annonce des transactions de produits ou des services. L’acheteur est assujetti à la tva dite intracommunautaire en fonction du type d’échange.
